Blog de Dr. Cellou DIALLO (Avocat)

REGLEMENTS INTERIEURS DES INSTITUTIONS

 

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LOI ORGANIQUE L/2017/030/AN DU 04 JUILLET 2017, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE N°91/15/CTRN DU 23 DECEMBRE 1991, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (VERSION ABROGEE)