Blog de Dr. Cellou DIALLO (Avocat)

Analyse juridique de la décision du Ministre de la culture n° D/2017/0004/MCSPH/CAB

D'un point de vue juridique, l'acte du Ministre de la culture est, tant sur la forme que sur le fond discutable, voire illégal.
 
Juridiquement, il ne peut pas à travers un acte qu'il appelle DÉCISION interdire au plan national l'exercice d'une activité. Quelle est la valeur juridique de cet acte ? Quelle est sa nature juridique ? S'il lui est possible de rompre la collaboration avec le COMIGUI par une décision, sous réserve et conformément à l'accord que les deux structures ont signe, en l'espèce il aurait fallu un acte solennel en l'occurrence un arrêté ministériel (acte administratif = contentieux administratif), encore qu'il faudrait, même en cet espèce, déterminer s'il est compétent car la Constitution confie (article 72) au législateur la fixation des règles relatives aux droits et libertés fondamentaux (P.S : l'article 10 de la constitution traite de la liberté de créer des sociétés notamment culturelles comme une liberté fondamentale).
 
Par ailleurs, les motivations qu'il émet : caractère sacré de la femme guinéenne sont difficilement tenables. Existe t'il un code national de la femme sacrée ? À travers quel référentiel définissent t'ils le caractère sacré de la femme ? L'islam ? Si oui, contradiction avec le caractère laïque de la République qui rappelons le est une intangibilité constitutionnelle). Morale ? Pourquoi pas ? Mais dans ce cas, il faudrait fermer les plages, censurer les clips dans lesquels les femmes sont nues, bloquer l'accès aux sites pornographiques à partir des connexions internet à partir de la Guinee, réglementer sur les tenues des femmes, interdire la prostitution, etc...

J'ai d'ailleurs une question au Ministre : étant donné que l'interdiction concerne l'organisation de CONCOURS DE BEAUTE A DIMENSION NATIONALE, est il possible d'organiser un concours miss pour la région Basse Guinée ou Moyenne Guinée avec un défilé en bikini (évènement à dimension régionale) ?



15/02/2017
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